28.Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la ville doit dénoncer, le plus tôt possible, toute tentative d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions.
La dénonciation doit se faire de la façon prévue à l’article 41.
28.Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la ville doit dénoncer, le plus tôt possible, toute tentative d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions.
La dénonciation doit se faire de la façon prévue à l’article 41.
